mairiedesoulangy/ octobre 12, 2018/ Démarches administratives

Suivant vos projets, différentes démarches sont nécessaires, les demandes d’urbanisme sont à déposer en mairie en plusieurs exemplaires :

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme, le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété,
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel renseigne les mêmes informations que le certificat d’urbanisme d’information, ainsi que :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Pour plus de renseignements et obtenir les formulaires:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Déclaration préalable travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Plusieurs types de déclaration:

  • Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Pour plus de renseignements et obtenir les formulaires: :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Plusieurs types de permis de construire:

  • Pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Pour les autres constructions

Pour plus de renseignements et obtenir les formulaires:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Pour plus de renseignements et obtenir les formulaires:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665