mairiedesoulangy/ octobre 12, 2018/ Démarches administratives

Reconnaissance

Filiation d’un enfant à naître d’un couple non marié

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Naissance

Lors de la naissance d’un enfant il faut procéder à la déclaration de naissance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Union

  • Mariage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Effectuer une demande de dossier de mariage en mairie

  • Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité, PACS, est enregistré à la mairie de son lieu de résidence. C’est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Décès

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165

 

Demande d’acte

  • Acte de naissance

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.

S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d’identité.

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

  • Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l’acte que vous demandez.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

  • Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

 

Pour toute demande d’acte, contacter la mairie ou effectuez une demande en ligne.